J'ai fait une demande de prêt immobilier. Dois-je signaler que j'ai eu un cancer ? Medelli
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J'ai fait une demande de prêt immobilier. Dois-je signaler que j'ai eu un cancer ?

La peur de la surprime d'assurance en a fait reculer plus d'un. Etre ou même avoir été malade d'un cancer complique en effet l'accès à l'emprunt.

C'est pourquoi dès 2001, une convention facilitant l'accès à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé a été signée. Au fil des années, alors que les chances de survie des malades s'amélioraient, la convention a été amendée. Le dernier amendement de la convention AERAS*), datant du 2 septembre 2015, marque un vrai progrès avec l'instauration du fameux droit à l'oubli. L'emprunteur a donc le droit de ne pas mentionner son cancer dans 2 cas précis :

  • si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans et si les traitements sont terminés depuis au moins 5 ans
  • si le protocole thérapeutique a pris fin il y a plus de 10 ans (certains traitements, comme l'hormonothérapie, ne font pas partie des traitements actifs, et ne rentrent donc pas dans le "protocole thérapeutique)

Cependant, si vous ne pouvez pas bénéficier du droit à l'oubli, la surprime d'assurance ne vous menace pas forcément. Là encore, le législateur a tenu compte des progrès thérapeutiques. Pour 6 pathologies (dont 5 cancers : testicule, thyroïde, col de l'utérus, mélanome et certains cancers du sein), vous devrez déclarer votre pathologie si votre état s'est stabilisé mais vous serez considéré comme n'importe quel emprunteur : les conditions standard doivent s'appliquer. Cette liste de pathologies donnant droit à une assurance à un tarif normal, consultable sur le site de l'Inca, est régulièrement actualisée. Pour en savoir plus : www.aeras-infos.fr

*AERAS: s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

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