J'ai fait une demande de prêt immobilier. Dois-je signaler que j'ai eu un cancer ? Medelli
Mettre en favori

J'ai fait une demande de prêt immobilier. Dois-je signaler que j'ai eu un cancer ?

La peur de la surprime d'assurance en a fait reculer plus d'un. Etre ou même avoir été malade d'un cancer complique en effet l'accès à l'emprunt.

C'est pourquoi dès 2001, une convention facilitant l'accès à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé a été signée. Au fil des années, alors que les chances de survie des malades s'amélioraient, la convention a été amendée. Le dernier amendement de la convention AERAS*), datant du 2 septembre 2015, marque un vrai progrès avec l'instauration du fameux droit à l'oubli. L'emprunteur a donc le droit de ne pas mentionner son cancer dans 2 cas précis :

  • si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans et si les traitements sont terminés depuis au moins 5 ans
  • si le protocole thérapeutique a pris fin il y a plus de 10 ans (certains traitements, comme l'hormonothérapie, ne font pas partie des traitements actifs, et ne rentrent donc pas dans le "protocole thérapeutique)

Cependant, si vous ne pouvez pas bénéficier du droit à l'oubli, la surprime d'assurance ne vous menace pas forcément. Là encore, le législateur a tenu compte des progrès thérapeutiques. Pour 6 pathologies (dont 5 cancers : testicule, thyroïde, col de l'utérus, mélanome et certains cancers du sein), vous devrez déclarer votre pathologie si votre état s'est stabilisé mais vous serez considéré comme n'importe quel emprunteur : les conditions standard doivent s'appliquer. Cette liste de pathologies donnant droit à une assurance à un tarif normal, consultable sur le site de l'Inca, est régulièrement actualisée. Pour en savoir plus : www.aeras-infos.fr

*AERAS: s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Avez-vous trouvé cet article intéressant ?   Oui   /   Non
Déclarer un accident du travail ou de trajet : ce que je dois savoir Medelli
Mettre en favori

Déclarer un accident du travail ou de trajet : ce que je dois savoir

Si vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail ou votre trajet, vous devez déclarer l’incident à votre employeur et votre caisse d’Assurance Maladie afin d’être pris en charge pour un accident du travail ou un accident de trajet. Quels sont vos droits, vos démarches ?

Qu’est-ce qu’un accident du travail ? 

Un accident du travail survient lors de l’exercice de vos fonctions, que ce soit sur votre lieu de travail ou non. 

Il doit remplir les deux conditions suivantes :

-         il doit pouvoir être daté avec précision,

-         vous devez justifier d’un lien de subordination entre vous et votre employeur au moment de l’accident. 

Si c’est votre cas, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité. Grâce à la présomption d’imputabilité, le caractère professionnel de votre accident est reconnu, sauf si votre employeur ou la caisse d’Assurance Maladie disposent d’éléments prouvant que vos lésions sont antérieures à l’accident, ou que vous n’étiez pas sous l’autorité de votre employeur lors de celui-ci. 

Si votre accident survient en dehors de votre temps de travail, c’est à vous de prouver que vos symptômes ont un lien avec votre activité professionnelle. 

Qu’est-ce qu’un accident de trajet ? 

Un accident de trajet se produit lorsque vous vous rendez sur votre lieu de travail ou en revenez. 

On parle d’itinéraire protégé pour les trajets aller ou retour :

-         entre votre lieu de travail et votre résidence principale ou secondaire, ou tout autre lieu de résidence où vous avez l’habitude de vous rendre pour des raisons familiales,

-         entre votre lieu de travail et le lieu où vous prenez habituellement vos repas. 

Ce trajet doit être le plus habituel possible, mais n’est pas obligatoirement direct si vous devez faire un détour dans le cadre d’un covoiturage régulier par exemple. En revanche, il ne doit pas être interrompu pour un motif personnel ne correspondant pas aux nécessités de la vie quotidienne. 

La présomption d’imputabilité est également applicable sur votre itinéraire protégé. Si votre accident survient en dehors de cet itinéraire, vous devez prouver que vos symptômes ont un lien avec votre emploi. 

Comment déclarer un accident du travail ou de trajet ? 

Dès la survenue de votre accident, consultez un médecin afin qu’il établisse un Certificat médical initial qui précise votre état de santé et les conséquences de votre accident. N’oubliez pas de transmettre les volets 1 et 2 de ce document à votre caisse d’Assurance Maladie et de conserver le volet numéro 3.

Dans les 24 heures qui suivent votre accident, vous devez informer votre employeur. Vous préciserez le lieu, les circonstances ainsi que l’identité des éventuels témoins de l’accident et, le cas échéant, l’identité du tiers responsable. 

Votre employeur dispose de 48 heures pour déclarer votre accident à l’Assurance Maladie. Il vous remettra ensuite un document appelé « Feuille d’accident du travail ou de trajet », à conserver toute la durée de votre convalescence. 

Comment serai-je pris en charge et indemnisé ? 

Les frais médicaux liés à votre accident du travail ou de trajet sont pris en charge à 100 % par votre caisse d’Assurance Maladie. La Feuille d’accident du travail ou de trajet remise par votre employeur vous dispense également de toute avance de frais. Vous devez la rendre cette à votre caisse d’Assurance Maladie après votre guérison ou après votre consolidation si votre état ne nécessite plus de soins particuliers. 

Si votre accident nécessite un arrêt de travail, vous allez également percevoir des indemnités journalières calculées sur la base de votre salaire mensuel brut et qui évoluent en fonction du temps :

-         les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base,

-         à partir du 29ème jour l'indemnité journalière est majorée et correspond à 80 % de votre salaire journalier de base.

Au-delà de trois mois votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires. 

Je suis guéri ou mes lésions sont consolidées, que dois-je faire ? 

Si vous êtes guéri, ou que votre état est stable votre médecin vous remet : un certificat médical final de guérison ou un certificat médical final de consolidation. Le certificat médical final de consolidation atteste que vos lésions sont stabilisées de façon permanente. Dans les deux cas, vous devez transmettre ce certificat médical à votre caisse d’assurance maladie afin d’actualiser votre statut. Vous recevrez ensuite la notification de la date de votre guérison ou de votre consolidation par courrier. 

Si vous reprenez le travail, votre médecin vous remettra également le volet numéro 4 du certificat d’arrêt de travail qui indique la date de reprise. N’oubliez pas de transmettre ce document à votre employeur. 

Et en cas de rechute ?  

Si votre médecin constate de nouveaux symptômes en lien avec votre accident du travail ou de trajet, il établira un certificat médical de rechute sur lequel il mentionnera la nature des symptômes observés ainsi que la date de votre accident. Après avis d’un médecin conseil, votre caisse d’Assurance Maladie vous adressera une nouvelle Feuille d’accident du travail ou de trajet et vous serez pris en charge de la même façon que lors de votre déclaration initiale.

Pour plus d’informations et si vous avez des questions sur vos démarches, adressez vous à votre caisse d’Assurance Maladie ou rendez vous sur le site www.ameli.fr.

 

Liens utiles :

-         Certificat médical accident du travail ou de trajet : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/118/s6909.pdf 

-         Feuille d’accident du travail ou de trajet : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/190/s6201.pdf

Avez-vous trouvé cet article intéressant ?   Oui   /   Non
Mon médecin me prescrit un mi-temps thérapeutique, ce que je dois savoir Medelli
Mettre en favori

Mon médecin me prescrit un mi-temps thérapeutique, ce que je dois savoir

A la suite d’un arrêt maladie, votre état de santé peut nécessiter un aménagement de votre temps de travail, c’est le mi-temps thérapeutique. Pour y avoir droit, vous devez effectuer certaines démarches auprès de votre employeur et de votre caisse d’Assurance Maladie.

Qu’est-ce que le mi-temps thérapeutique ? 

Le mi-temps thérapeutique est un aménagement de votre temps de travail prescrit par votre médecin si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité à plein temps après un arrêt de travail, mais qu’un temps partiel, dont le médecin définit le pourcentage du temps complet, pourrait favoriser votre guérison. 

Le mi-temps thérapeutique peut également vous permettre de  suivre une rééducation ou de bénéficier d’une adaptation professionnelle pour que votre emploi soit compatible avec votre état de santé, dans le cadre d’une affection de longue durée par exemple. 

Il ne peut être établi qu’à la suite d’un arrêt de travail, mais pas obligatoirement juste après celui-ci. 

Quelles démarches dois-je entreprendre ? 

Lorsque votre médecin vous prescrit un mi-temps thérapeutique, il définit le pourcentage d’activité compatible avec votre état de santé et vous remet un certificat médical. Les volets 1 et 2 sont à envoyer à votre caisse d’Assurance Maladie, le volet numéro 3 est à transmettre à votre employeur. 

Pourquoi suis-je convoqué à une visite médicale par mon employeur ? 

Votre employeur doit vous convoquer à une visite médicale afin qu’un médecin du travail émette un avis sur votre état de santé. Celui-ci devra déterminer si vous êtes effectivement apte à reprendre votre activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. 

Il transmet son avis à la caisse d’Assurance Maladie qui mettra en place le versement de vos indemnités journalières après examen de votre dossier par un médecin conseil. 

Vais-je percevoir la totalité de mon salaire ? 

Votre employeur doit transmettre une attestation de salaire à votre caisse d’Assurance Maladie chaque mois,  pendant toute la durée de votre mi-temps thérapeutique. L’attestation doit mentionner votre salaire de base à temps complet et le montant réel perçu durant votre temps partiel.  

Vos indemnités journalières seront calculées en fonction de ces informations pour couvrir la perte de vos revenus. Elles sont limitées à une période maximale de trois ans, sauf si votre mi-temps thérapeutique concerne une affection de longue durée. Dans ce cas, une quatrième année peut être acceptée.

Votre employeur doit établir un avenant à votre contrat de travail pour la durée de votre mi-temps thérapeutique. Il y précisera vos horaires durant cette période ainsi que votre rémunération.

 

Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F144

Avez-vous trouvé cet article intéressant ?   Oui   /   Non
Déclaration d’une maladie professionnelle, ce que je dois savoir Medelli
Mettre en favori

Déclaration d’une maladie professionnelle, ce que je dois savoir

Si vous souffrez d’une maladie dans le cadre de l’exercice de votre fonction, il s’agit peut-être d’une maladie professionnelle. Quelles sont les conditions d’obtention de ce statut ? Quels sont vos droits ?

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ? 

Il n’existe pas de définition générale de la maladie professionnelle, mais dans tous les cas, elle doit être la conséquence d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque dans le cadre de l’exercice de votre profession. Par exemple, les affections articulaires provoquées par certains gestes ou postures répétitifs, les cancers bronchiques liés à l’inhalation de produits chimiques utilisés par certains corps de métier ou encore les atteintes auditives induites par un environnement de travail bruyant. 

Pour être qualifiée de maladie professionnelle, votre affection doit figurer sur les tableaux spécifiques de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Si ce n’est pas le cas, vous devez prouver que vous avez été exposé à un risque dans le cadre de l’exercice de votre métier et le lien de causalité sera soumis, via un dossier constitué par l’Assurance Maladie, à l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, composé d’experts médicaux

Comment dois-je déclarer une maladie professionnelle ? 

Pour faire une demande de prise en charge pour une maladie professionnelle, vous devez vous adresser à votre caisse d’Assurance Maladie. 

Votre dossier de demande de prise en charge doit être composé d’une déclaration de maladie professionnelle, d’un certificat médical initial établi par votre médecin et d’une attestation de salaire remise par votre employeur. Vous disposez d’un délai de deux ans à partir du début de votre arrêt maladie ou de la date du certificat médical établissant le lien possible entre votre maladie et votre profession pour envoyer votre dossier. 

L’Assurance Maladie vous informera ensuite sous trois mois de la qualification, ou non, de votre affection en maladie professionnelle. Si votre maladie est reconnue, vous recevrez un document intitulé « Feuille de maladie professionnelle ou d’accident du travail » qui vous servira pour la prise en charge de vos frais médicaux. 

Comment serai-je pris en charge et indemnisé ? 

Les frais médicaux liés à votre maladie professionnelle sont pris en charge à 100 % par votre caisse d’Assurance Maladie. La Feuille de maladie professionnelle ou d’accident du travail remise par l’Assurance Maladie vous dispense également de toute avance de frais. Vous devez rendre cette feuille à votre caisse d’Assurance Maladie si le statut de votre maladie change, après votre guérison ou après votre consolidation si votre état ne nécessite plus de soins particuliers. 

Vous allez également percevoir des indemnités journalières calculées sur la base de votre salaire mensuel brut et qui évoluent en fonction du temps :

-          les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base,

-          à partir du 29ème jour l'indemnité journalière est majorée et correspond à 80 % de votre salaire journalier de base,

-          au-delà de trois mois votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires. 

Ma maladie professionnelle est guérie ou stable, que dois-je faire ? 

Si votre maladie professionnelle est guérie ou stabilisée, deux types de certificats médicaux peuvent vous être remis : un certificat médical final de guérison ou un certificat médical final de consolidation. Le certificat médical final de consolidation atteste que vos lésions sont stabilisées de façon permanente.

Dans les deux cas, vous devez transmettre votre certificat médical à votre caisse d’assurance maladie afin d’actualiser votre statut. Vous recevrez ensuite la notification de la date de votre guérison ou de votre consolidation par courrier. 

Et en cas de rechute ?  

Si votre médecin constate de nouveaux symptômes ou une aggravation des symptômes existants liés à votre maladie professionnelle et que cela nécessite un nouveau traitement, il établira un certificat médical de rechute. Vous devez l’envoyer à votre caisse d’Assurance Maladie qui, après examen de votre dossier par un médecin conseil, vous prendra en charge de la même façon que lors de votre première déclaration de maladie professionnelle.

Pour plus d’informations et si vous avez des questions sur vos démarches, adressez vous à votre caisse d’Assurance Maladie ou rendez vous sur le site www.ameli.fr.

 

Liens utiles :

-          Tableaux des maladies professionnelles : http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp?typeRegime=RG&mot_cles_tableau=&motsCles=&introspection=#

-          Déclaration de maladie professionnelle : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/133/s6100.pdf

-          Certificat médical maladie professionnelle ou accident du travail : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/118/s6909.pdf

-          Attestation de salaire maladie professionnelle ou accident du travail : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/88/s6202.pdf 

-          Feuille de maladie professionnelle ou d’accident du travail : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/190/s6201.pdf

Avez-vous trouvé cet article intéressant ?   Oui   /   Non

Les fiches récemment consultées

Avec Medelli, trouvez aussi un médecin
près de chez vous

Rechercher
En savoir plus ? Parlez-en avec un médecin.
Prendre rendez-vous
chargement